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Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate.La débitrice étant devenue défaillante, la banque obtient en justice la vente forcée des...

Se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, des locataires assignent en justice leur bailleur afin d’obtenir une diminution du loyer.Mais leur demande est jugée irrecevable.Cette décision est confirmée par la Cour de...

Usufruit et construction d'une piscine : Les implications de la propriété et de la garantie décennale La construction d'une piscine couverte peut être un projet excitant pour un particulier qui bénéficie de l'usufruit d'un terrain appartenant à une société civile...

Un locataire restitue les lieux en très mauvais état.Le propriétaire se voit alors obligé de relouer le bien en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser l’état de dégradation du bien et sa remise en état. Il sollicite pour cela...

Depuis le 1er avril dernier, les propriétaires des biens les plus énergivores, c'est-à-dire ceux classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), ont l’obligation de présenter aux acheteurs un audit énergétique lors de la première visite du...

Le Cabinet est classé pour la troisième année consécutive dans le Palmarès des meilleurs Cabinet d’avocats 2023, en droit immobilier, du magazine « Le Point ». Une belle distinction pour notre structure qui fête aujourd’hui ses 7 années...

Une société (la société X prise en tant que maître d’ouvrage) confie à une autre (la société Y) la conception, la construction et la maintenance d’une centrale photovoltaïque en toiture de son bâtiment.Se plaignant de la production d’une énergie réactive...

Plus de trois après son départ, en 2018, un locataire engage en justice la responsabilité de son ex-bailleur en indemnisation de son préjudicie de jouissance. A l’appui de sa démarche, il fait valoir les nuisances sonores qui l’avaient obligé à quitter les lieux. Les...