L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 est venue réformer le droit des suretés, notamment, les suretés personnelles. C’est le cas du cautionnement qui est désormais régi uniquement par le droit commun aux articles 2288 à 2320 du code civil. Les modifications...
L’article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé le chapitre VI intitulé « Colonnes montantes électriques » (articles L.346-1 à L.346-5) inscrit dans le titre IV du livre III de la partie législative du code de l’énergie. A cet égard, le nouvel article...
L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 s’inscrit dans la perspective du législateur de fluidifier la prise de décision au sein de la copropriété, et ce, particulièrement en matière d’entretien et de gestion courante. La création de l’article 21-1 de la loi du 10...
Les nouvelles dispositions créées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », confirment la nouvelle impulsion qu’a le législateur à vouloir améliorer les bâtiments collectifs afin d’obtenir un usage énergétique plus efficace, plus...
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a créé l’article L.113-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui fixe, depuis le 25 août 2021, le régime du droit de surplomb du fonds voisin. Le droit de surplomb est défini comme étant « le droit d’accéder...
