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Mon locataire ne paie pas son loyer : que faire ?

Mon locataire ne paie pas son loyer : que faire ?

par web@agence-pw.fr | 17 Mai 2022 | Droit immobilier, Vidéos

La réforme du cautionnement au regard du contrat de bail

La réforme du cautionnement au regard du contrat de bail

par web@agence-pw.fr | 2 Mai 2022 | Droit immobilier

L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 est venue réformer le droit des suretés, notamment, les suretés personnelles. C’est le cas du cautionnement qui est désormais régi uniquement par le droit commun aux articles 2288 à 2320 du code civil. Les modifications...
La réforme du cautionnement au regard du contrat de bail

La présomption d’incorporation des colonnes montantes electriques

par web@agence-pw.fr | 28 Avr 2022 | Droit immobilier

L’article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé le chapitre VI intitulé « Colonnes montantes électriques » (articles L.346-1 à L.346-5) inscrit dans le titre IV du livre III de la partie législative du code de l’énergie. A cet égard, le nouvel article...
La réforme du cautionnement au regard du contrat de bail

Un conseil syndical au cœur de l’administration courante

par web@agence-pw.fr | 20 Avr 2022 | Droit immobilier

L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 s’inscrit dans la perspective du législateur de fluidifier la prise de décision au sein de la copropriété, et ce, particulièrement en matière d’entretien et de gestion courante. La création de l’article 21-1 de la loi du 10...
La réforme du cautionnement au regard du contrat de bail

Renforcement du diagnostic de performance énergétique – Loi « Climat et Résilience »

par web@agence-pw.fr | 8 Avr 2022 | Droit immobilier

Les nouvelles dispositions créées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », confirment la nouvelle impulsion qu’a le législateur à vouloir améliorer les bâtiments collectifs afin d’obtenir un usage énergétique plus efficace, plus...
La réforme du cautionnement au regard du contrat de bail

Loi Climat et Résilience – Le droit de surplomb du fonds voisin

par web@agence-pw.fr | 30 Mar 2022 | Droit immobilier

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a créé l’article L.113-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui fixe, depuis le 25 août 2021, le régime du droit de surplomb du fonds voisin. Le droit de surplomb est défini comme étant « le droit d’accéder...
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