Plus de trois après son départ, en 2018, un locataire engage en justice la responsabilité de son ex-bailleur en indemnisation de son préjudicie de jouissance.
A l’appui de sa démarche, il fait valoir les nuisances sonores qui l’avaient obligé à quitter les lieux.
Les juges accueillent sa demande mais le propriétaire conteste, considérant que le délai de prescription (3 ans selon lui) est, en l’espèce, acquis.
Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison. Elle rappelle qu’avec l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, toutes actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Or, il résulte de l’article 2222 du Code civil que le délai de prescription réduit à trois ans (contre cinq auparavant) s’applique depuis le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 avril 2023, pourvoi n° 22-13.778