Une société signe un protocole d’accord par lequel elle s’engage à exécuter la totalité du ravalement de l’immeuble qu’elle loue à titre commercial.Vingt-cinq ans plus tard, un arrêté enjoint aux propriétaires de l’immeuble de procéder au ravalement. En...
La loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire âgé disposant de faibles revenus un régime de protection qui impose au bailleur qui veut lui donner congé de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans la même zone géographique...
Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère.Près de 23 ans plus tard, les acheteurs cessent tout versement. Les vendeurs saisissent alors la justice afin de voir prononcer la résolution de la...
Un couple, propriétaire d’un appartement meublé, le loue régulièrement et pour des courtes durées, par l’intermédiaire de plusieurs sites internet spécialisés.Arguant que ce bien était loué au 1er janvier, il refuse de payer la taxe d’habitation réclamée...
Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans les lieux, saisit la justice afin de voir prononcer l’annulation de la vente et le...
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en...
