Gare aux risques de la sous-location !

Gare aux risques de la sous-location !

Une société, locataire d’un local à usage d’habitation, sous-loue ce logement pour de courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.Devant la justice, elle est condamnée à payer une amende civile de 50 000 €. Pour sa défense,...
Propriétaires : nouvelle obligation déclarative

Propriétaires : nouvelle obligation déclarative

À la suite de la réforme des impôts locaux, et afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements vacants), il est nécessaire que certaines informations lui soient...
Covid-19 et loyers commerciaux : rappel

Covid-19 et loyers commerciaux : rappel

Par deux décisions rendues en novembre dernier, la Cour de cassation est venue réaffirmer l’obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers échus pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause...