Une société, locataire d’un local à usage d’habitation, sous-loue ce logement pour de courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.Devant la justice, elle est condamnée à payer une amende civile de 50 000 €. Pour sa défense,...
À la suite de la réforme des impôts locaux, et afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements vacants), il est nécessaire que certaines informations lui soient...
En 2023, le Cabinet confirme son classement « Décideurs Magazine » au rang des meilleurs cabinets d’avocats français.Le cabinet est consacré pour la première fois en matière de Promotion & Construction dans la catégorie « pratique réputée ». Il est ainsi distingué...
Par deux décisions rendues en novembre dernier, la Cour de cassation est venue réaffirmer l’obligation pour les locataires commerciaux de payer les loyers échus pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause...
Après avoir acheté une maison avec piscine, un couple d’acquéreurs découvre que la piscine et une clôture empiètent sur le fonds voisin. Ils assignent alors en justice le vendeur sur le fondement de la garantie d’éviction du fait du tiers.Mais pour les juges,...
La propriétaire d’un logement réceptionne tardivement le congé délivré par ses locataires.Estimant que le congé aurait pu être réceptionné deux semaines plus tôt si la propriétaire avait informé ses locataires de son changement d’adresse, les juges la condamnent...
