Le Cabinet spécialiste en Droit immobilier

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état des lieux de sortie qui, selon elle, atteste des dégradations du bien loué. Les locataires se défendent, affirmant que l’état des lieux de sortie n’a pas été établi contradictoirement. Ils...

Un couple confie à une entreprise la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Se plaignant d’un retard de livraison de plus de trois mois et d’un défaut de levées des réserves émises à la réception des travaux, le couple assigne la société en paiement de pénalités contractuelles. Condamnée à verser 30 500 €, la société se défend, arguant notamment que les pénalités prévues...

Les acquéreurs d’une maison découvrent que le sous-sol de leur terrain comporte une canalisation enterrée, faisant partie du réseau public des eaux usées, les empêchant de procéder à la réalisation des travaux d’extension de leur bien, tels qu’ils les avaient initialement envisagés. Mécontents, ils assignent les vendeurs en indemnisation de leur préjudice. Mais les juges rejettent leur demande...