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Des époux concluent une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt, avec paiement d’une indemnité́ d’immobilisation. N’ayant pas obtenu la restitution de cette indemnité, ils assignent les vendeurs devant les tribunaux, mais tardivement. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet le principe selon lequel...

Le Conseil d’État vient d’annuler pour partie le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.Sont principalement concernées par cette annulation les mesures qui prévoyaient la possibilité d’ouvrir à la location, d’une part, les logements en sous-sol avec une ouverture sur...

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale (AG) dans son entier. Par la suite, il présente, en complément, une demande d’annulation de certaines résolutions votées au cours de cette AG.  Mais pour les juges, cette dernière demande est irrecevable car elle a été présentée...