Des époux achètent une ferme pour y habiter.Trois ans plus tard, une société entreprend la construction d'une résidence sur des terrains voisins. Se plaignant de fissures apparues sur leur bien, les époux assignent, après expertises, le promoteur en réparation de leur préjudice. En vain.Pour les juges, la modification des circulations d'eau souterraines rapportée par les experts pourrait en...

Un décret, pris en date du 21 avril 2023, est venu préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par l’article 156 du Code général des impôts.Concrètement, les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation permettant à un logement de passer d’une...

Un couple vit dans le logement de fonction du mari, soumis à la loi de 1948.Après le décès de son époux, la femme se maintient dans les lieux.Quinze ans plus tard, le bailleur lui délivre un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux puis saisit la justice afin de voir prononcer la validation du congé et, le cas échéant, la résiliation du bail et l’expulsion de la veuve.Les juges...