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Une société signe un protocole d’accord par lequel elle s’engage à exécuter la totalité du ravalement de l’immeuble qu’elle loue à titre commercial.Vingt-cinq ans plus tard, un arrêté enjoint aux propriétaires de l'immeuble de procéder au ravalement. En assemblée générale, ces derniers votent alors la réalisation des travaux puis demandent qu'ils soient mis à la charge de la locataire. En...

La loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire âgé disposant de faibles revenus un régime de protection qui impose au bailleur qui veut lui donner congé de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans la même zone géographique (sauf si le bailleur est lui-même âgé et qu’il dispose de faibles revenus).Depuis le 21 juillet 2023, ce régime protecteur est étendu...

Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère.Près de 23 ans plus tard, les acheteurs cessent tout versement. Les vendeurs saisissent alors la justice afin de voir prononcer la résolution de la vente et le paiement des arrérages impayés.Les juges font droit à ces demandes mais les acheteurs contestent une partie de cette...