Une société, locataire d’un local à usage d’habitation, sous-loue ce logement pour de courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.Devant la justice, elle est condamnée à payer une amende civile de 50 000 €. Pour sa défense, elle argue alors que le bail autorisait de telles sous-locations. En vain.L’article L. 631-7 alinéa 1 du Code de la Construction...

À la suite de la réforme des impôts locaux, et afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements vacants), il est nécessaire que certaines informations lui soient transmises.Ainsi, tous les propriétaires (particuliers et entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation ont jusqu'au 30...

En 2023, le Cabinet confirme son classement « Décideurs Magazine » au rang des meilleurs cabinets d’avocats français.Le cabinet est consacré pour la première fois en matière de Promotion & Construction dans la catégorie « pratique réputée ». Il est ainsi distingué pour sa compétence et son expertise en droit de la construction.Créé en avril 2016...