Actualités
Consultez nos articles de blog, rédigés par Jennifer Baranès et Aurore Francelle, pour suivre l’actualité du cabinet ADONIS et tout savoir en droit immobilier (droit de la copropriété, droit de la construction, contentieux locatif, etc.).
Quelle est la valeur probatoire d’un état des lieux non contradictoire ?
Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état des lieux de sortie qui, selon elle, atteste des dégradations du...
Travaux, livraison et pénalités de retard
Un couple confie à une entreprise la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Se plaignant d’un retard de livraison de plus de trois mois et d’un défaut de levées des réserves émises à la réception des travaux, le couple assigne la société en...
Servitude occulte non déclarée à la vente : droit à indemnité !
Les acquéreurs d’une maison découvrent que le sous-sol de leur terrain comporte une canalisation enterrée, faisant partie du réseau public des eaux usées, les empêchant de procéder à la réalisation des travaux d’extension de leur bien, tels qu’ils les avaient...
Restitution du dépôt de garantie : quelles sont les règles ?
Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement d’un arriéré locatif et au remboursement de réparations locatives. Les locataires se défendent et sollicitent, à titre reconventionnel, la...
Exclusion de la garantie des vices cachés : pas de mauvaise foi !
Se plaignant de divers désordres (dont d’importantes fuites d’eau), l'acquéreur d'une maison d'habitation assigne devant la justice le vendeur, en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vendeur lui oppose alors la clause...
État des lieux établi par un commissaire de justice : qui doit payer ?
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Si tel est le cas, les...
La location de votre résidence sur des plateformes telles qu’AirbnB
Avant les Jeux Olympiques 2024, un sujet suscite beaucoup d'intérêt : la location de votre résidence sur les plateformes telles qu'Airbnb. Décryptage et recommandations dans cette vidéo. Notre cabinet, ADONIS AVOCATS, se tient à votre disposition pour vous accompagner...
Location d’une partie de la résidence principale : prorogation des dispositifs ?
Les personnes qui louent ou sous-louent, en meublé, une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu (catégorie des bénéficies industriels et commerciaux) pour les produits de cette location. Néanmoins, à titre...