Un locataire restitue les lieux en très mauvais état.
Le propriétaire se voit alors obligé de relouer le bien en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser l’état de dégradation du bien et sa remise en état. Il sollicite pour cela l’indemnisation de son préjudice.
Les juges font droit à sa demande. En effet, l’indemnité due par l’ancien locataire au titre de la remise en état des lieux qu’il n’a pas entretenus ou qu’il a dégradés, en ne respectant pas ses obligations, ne répare pas le manque à gagner du propriétaire qui a dû relouer à des conditions défavorables, au moins durant quelques mois.
Saisie du litige, la Cour de cassation précise toutefois que la vétusté antérieure doit être déduite des sommes dues par l’ancien locataire, son obligation d’entretien ne l’obligeant pas à remettre le logement à neuf, à moins qu’une clause du bail ne le précise.
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2023, pourvoi n° 20-20.141