Droit des sûretés – Transformation du privilège en hypothèque légale spéciale

Vidéo surveillance et copropriété

La politique de protection des personnes et des biens, a été accentuée par l’implantation de la vidéo surveillance destinée, dans un premier temps, au traitement d’image des individus sur les voies publiques. Cette méthode s’est avérée particulièrement efficace, tant...