L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 s’inscrit dans la perspective du législateur de fluidifier la prise de décision au sein de la copropriété, et ce, particulièrement en matière d’entretien et de gestion courante.
La création de l’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965 par l’ordonnance du 30 octobre 2019 en est un parfait exemple dans la mesure où cet article, à son alinéa 1, dispose que :
« (…) lorsque le conseil syndical est composé d’au moins trois membres, l’assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance. »
Une telle délégation n’est donc pas à prendre à la légère dans la mesure où, le conseil syndical n’aurait plus besoin de l’assemblée générale pour prendre des décisions soumises à la majorité de l’article 24.
Dans une telle situation, les copropriétaires perdraient leur faculté de participer à la prise de décision en matière de gestion courante.
Il résulte de l’article 21-5 alinéa 1 de la loi du 10 juillet que :
« Les décisions du conseil syndical pour l’exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l’article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante. »
Le second alinéa de l’article 21-1 de la même loi prévoit néanmoins des exceptions, notamment que la délégation de pouvoirs ne peut porter sur « l’approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement. »
Par ailleurs, le conseil syndical devra rendre compte de l’exercice de sa délégation et établir un rapport afin d’informer le syndicat des copropriétaires.
La délégation d’un tel pouvoir est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans renouvelables après décision expresse prise en assemblée générale.
Enfin, le syndicat des copropriétaires pourra souscrire une assurance de responsabilité civile pour chaque membre du conseil syndical.
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