Actualités
Consultez nos articles de blog, rédigés par Jennifer Baranès et Aurore Francelle, pour suivre l’actualité du cabinet ADONIS et tout savoir en droit immobilier (droit de la copropriété, droit de la construction, contentieux locatif, etc.).
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Actualités juridiques
Servitude de passage et indemnités
Les propriétaires de fonds enclavés peuvent-ils être condamnés solidairement au paiement de l'indemnité due pour une servitude de passage ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative. Dans cette affaire,...
Achat : un changement de destination, même sans travaux, nécessite une autorisation
La transformation d’un bien immobilier peut soulever des questions complexes en matière de droit de l’urbanisme, en particulier lorsqu’il s’agit de changements de destination des bâtiments. Dans un arrêt rendu le 3 septembre 2024 (pourvoi n° 23-85.489), la Cour de...
Location saisonnière et notion de résidence principale : gare au défaut d’autorisation !
La location saisonnière est une pratique très répandue, notamment dans les grandes villes touristiques comme Paris. Cependant, elle est encadrée par une législation stricte, surtout lorsqu’il s’agit de résidences secondaires. Une récente décision de la Cour de...
Le bien vendu n’est pas conforme s’il est partiellement raccordé à l’assainissement public
Dans une décision récente, la Cour de cassation (3ᵉ chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.357) a rappelé les obligations qui incombent au vendeur dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, notamment en ce qui concerne la délivrance d’un bien...
Défaut de remise en état des locaux loués par le locataire
L’une des obligations fondamentales des locataires dans le cadre d’un bail commercial est de restituer les locaux loués en bon état à la fin du contrat. Le manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences financières importantes pour le locataire, qui...
Contrat d’architecte et clause de saisine d’un expert
Une société (le maître de l’ouvrage) fait construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et, pour ce faire, confie la maîtrise d'œuvre des travaux à un groupement dont fait partie une société...
Congé du locataire et règles du paiement des loyers
Après le départ de leurs locataires, les propriétaires d’un appartement obtiennent en justice à leur encontre une ordonnance d’injonction de payer. Les locataires sont ainsi condamnées à régler une somme importante au titre des...
Vers une mise à la charge du vendeur des travaux d’assainissement non collectif ?
Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier n’est toutefois pas contraignant puisque c’est l’acquéreur qui doit assumer les travaux liés...