Actualités
Consultez nos articles de blog, rédigés par Jennifer Baranès et Aurore Francelle, pour suivre l’actualité du cabinet ADONIS et tout savoir en droit immobilier (droit de la copropriété, droit de la construction, contentieux locatif, etc.).
Compromis immobilier : quand le vendeur cherche à aller plus vite
Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015.Le 13 février 2014, contre toute attente, le bailleur délivre au...
Acte de vente et faute de l’agent immobilier
L'achat d'un bien immobilier est une décision majeure dans la vie de toute personne. Les contrats de réservation, souvent établis avec l'intermédiaire d'un agent immobilier, peuvent contenir des clauses complexes qui ont des conséquences significatives pour les...
Bail rural, cession intrafamiliale et agrément
Les preneurs d'un bail rural sollicitent leur bailleur aux fins d’obtenir l'autorisation de céder ce bail à leur fils.Mais soutenant que la cession avait eu lieu sans attendre son autorisation, le bailleur saisit la justice.Faisant droit aux demandes de ce dernier,...
Occupation illicite : promulgation de la loi
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de ce texte est de renforcer la protection des propriétaires. Parmi ses mesures phares, on note : 🔻 Le durcissement des sanctions encourues en cas de squat,...
De la responsabilité du constructeur
Après avoir sollicité un financement auprès d’une banque, un particulier acquiert un terrain sur lequel il fait construire une maison. Il confie alors la réalisation des travaux à son oncle.Puis, se plaignant d'un surcoût de construction, d'un défaut de garanties...
Bail commercial et consignation de loyer
Dans un arrêt récent en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire portant sur la résiliation d'un bail commercial dans un immeuble en copropriété, mettant en lumière les conditions strictes requises pour invoquer l'exception d'inexécution....
Copropriété et contestation d’une AG
Lorsqu'il s'agit de la gestion et de la prise de décisions au sein d'une copropriété, la réglementation est stricte pour garantir un équilibre entre les droits des propriétaires individuels et les intérêts collectifs. Une affaire récente, portée devant la Cour de...
Du droit d’avoir de l’eau potable !
Du droit d’avoir de l’eau potable même dans une maison de campagne L'acquisition d'une propriété, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une maison de campagne, est un événement d'une importance capitale dans la vie de chaque individu ou couple. Dans un arrêt...