Actualités
Consultez nos articles de blog, rédigés par Jennifer Baranès et Aurore Francelle, pour suivre l’actualité du cabinet ADONIS et tout savoir en droit immobilier (droit de la copropriété, droit de la construction, contentieux locatif, etc.).
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Actualités juridiques
Action du syndicat des copropriétaires : peu importe le nombre de lots affectés !
A la suite de travaux réalisés sur des parties communes d’un immeuble (ravalement de façade et étanchéité de terrasses et balcons), seuls quatre des copropriétaires furent affectés par des désordres d'infiltrations qui se...
Expulsion : début de la trêve hivernale
Depuis le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui devrait s’étendre, sauf mesure exceptionnelle, jusqu’au 31 mars inclus.Durant cette période, aucun locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être...
Nouvelle loi anti-Airbnb 2024 : des mesures pour encadrer la location saisonnière en France
Le 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une loi attendue depuis plusieurs années : la loi Le Meur, communément appelée “loi anti-Airbnb”. Ce texte législatif marque un tournant dans la régulation des locations de courte durée via des plateformes comme...
Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : précision de la CJCE
En Pologne, une consommatrice souscrit un crédit hypothécaire pour une durée de 360 mois. Lors de la signature du contrat, elle paie une commission incluse dans le coût total du prêt. Dix-neuf mois plus tard, elle rembourse...
Locataire protégé et rupture de bail : importante précision !
Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 prévoit une protection spécifique à l’égard des locataires âgés et démunis, c’est-à-dire ceux âgés de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de...
Preuve de la propriété par usucapion : l’acte de notoriété est insuffisant !
L’usucapion, ou prescription acquisitive, est un mécanisme central du droit français permettant d’acquérir un bien immobilier par une possession continue et prolongée. Cependant, de nombreuses idées reçues subsistent quant à son fonctionnement, notamment sur le rôle...
HLM : conditions de transfert du bail en cas de décès
La locataire d’un logement HLM décède. Sa fille sollicite alors le transfert du bail à son profit. Soutenant qu’elle ne peut y prétendre, le bailleur (l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis) assigne devant les tribunaux la demanderesse afin...
Contestation d’une clause du règlement de copropriété : gare à la procédure !
Deux copropriétaires d’un même immeuble assignent en justice un troisième en vue de remettre en état des combles que ce dernier se serait appropriées. En parallèle, ils demandent que soit réputée non écrite une stipulation du...