Actualités

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose à son article 3 alinéa 1 que les parties communes sont « les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs...

Depuis une dizaine d’années, les meublés de tourisme ou locations meublées à courte durée ont su prendre une place très importante sur le marché locatif de l’immobilier, notamment, avec les nombreuses plateformes de locations immobilières (Airbnb, Booking.com,...

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite, ELAN, avait instauré un délai trois ans afin que les règlements de copropriété puissent être mis à jour, notamment, à l’égard des lots transitoires, des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance...

Au sein d’une copropriété, il arrive que le syndicat des copropriétaires ait pour volonté de supprimer la loge de gardien, notamment, pour des raisons économiques. Depuis la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, c’est la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965...

La politique de protection des personnes et des biens, a été accentuée par l’implantation de la vidéo surveillance destinée, dans un premier temps, au traitement d’image des individus sur les voies publiques. Cette méthode s’est avérée particulièrement efficace, tant...