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Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans. La vente n’ayant finalement pas lieu, le vendeur réclame à l’acheteur le...

Un contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location (dont le produit est imposé...

Une promesse unilatérale de vente, portant sur une maison, est signée entre les vendeurs du bien et un acquéreur (en l’occurrence un couple). Ce dernier refuse finalement de réaliser la vente, faisant valoir l’inondation survenue au sous-sol du logement.Mécontents,...

Le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à introduire, dans le Code civil, la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, principe qui, jusqu’à...

Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location.Quelques années plus tard, les locataires donnent congé et quittent le bien, sans que celui-ci ne soit reloué.L’un des coindivisaires revendique alors une indemnité...

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de réparations locatives. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’état des lieux de sortie qui,...

Un particulier confie à une société d’architecture une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’aménagement de son domicile personnel.Quelques mois plus tard, la société met fin au contrat.Le particulier sollicite alors le...

Les litiges entre maîtres d'ouvrage et entreprises peuvent surgir, en particulier lorsqu'il est question de retards et de réserves. Une récente affaire devant la Cour de Cassation met en lumière les subtilités entourant les pénalités contractuelles en cas de retard de...