Les litiges entre maîtres d’ouvrage et entreprises peuvent surgir, en particulier lorsqu’il est question de retards et de réserves.
Une récente affaire devant la Cour de Cassation met en lumière les subtilités entourant les pénalités contractuelles en cas de retard de livraison et la portée de ces pénalités par rapport à la levée des réserves.
Dans ce cas spécifique, un couple assigne une entreprise en paiement de pénalités pour un retard de plus de trois mois, mais la société défenderesse finit par avoir gain de cause, mettant en avant une interprétation précise des termes contractuels.
Gestion des Retards dans la Construction : Livraison, Travaux et Pénalités
Un couple décide de confier à une entreprise la construction de sa maison individuelle, en incluant la fourniture des plans. Cependant, ils se trouvent insatisfaits en raison d’un retard de livraison de plus de trois mois et d’un défaut de levée des réserves émises à la réception des travaux. Pour compenser ces désagréments, le couple décide d’assigner la société en paiement de pénalités contractuelles.
La société est condamnée à verser 30 500 €, mais elle choisit de se défendre en arguant que les pénalités prévues contractuellement en cas de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage, et non la levée des réserves consignées à la réception. Cette argumentation finit par convaincre la justice.
Stratégie de Défense en Litige de Construction : Focus sur la Livraison et les Réserves
La société invoque la distinction entre la livraison de l’ouvrage et la levée des réserves à la réception des travaux. Elle soutient que les pénalités contractuelles, telles qu’énoncées dans le contrat, sont liées au terme de la livraison de l’ouvrage et non à d’autres étapes du processus, comme la levée des réserves.
La société défenderesse met en avant une interprétation stricte des termes du contrat, soulignant que les pénalités de retard étaient clairement définies en fonction de la livraison de l’ouvrage, excluant ainsi d’autres étapes, même celles liées à la réception des travaux.
Interprétation de la Cour de Cassation sur les Pénalités de Retard en Construction
Saisie du litige, la Cour de Cassation rend une décision qui clarifie la question des termes des pénalités de retard dans le contexte de la construction.
La Cour se fonde sur l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation pour statuer que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception, ou la levée des réserves consignées à la réception.
Les Hauts magistrats énoncent clairement que les dispositions de l’article L 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, qui prolongent la garantie de livraison jusqu’à la réception des travaux et la levée des réserves, ne s’appliquent pas aux pénalités de retard. La Cour souligne la nécessité d’interpréter les termes du contrat conformément à la législation en vigueur, en l’occurrence l’article L 231-2.
Les termes du contrat doivent être interprétés en tenant compte de la législation applicable, et dans ce cas, l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation est déterminant pour définir le terme des pénalités de retard.
Cette affaire met également en lumière la nécessité pour les parties impliquées dans des contrats de construction de comprendre clairement les implications de chaque terme, en particulier en ce qui concerne les pénalités contractuelles. La vigilance lors de la rédaction des contrats peut éviter des litiges coûteux et garantir une interprétation conforme à la législation en vigueur.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 septembre 2023, pourvoi n° 22-18.237
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