Un particulier confie à une société d’architecture une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’aménagement de son domicile personnel.
Quelques mois plus tard, la société met fin au contrat.
Le particulier sollicite alors le remboursement des sommes qu’il a versées à titre d’avance sur honoraires. À l’appui de sa demande, il rappelle que le contrat doit être considéré comme avoir été conclu sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt immobilier. Or, comme cette condition n’était pas réalisée au jour de la résiliation du contrat, le contrat est censé n’avoir jamais existé. Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge en effet que si la condition suspensive sans terme fixe d’obtention d’un prêt immobilier par le maître de l’ouvrage n’est pas réalisée au jour de la résiliation du contrat, le maître d’œuvre doit restituer au maître de l’ouvrage les honoraires perçus.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-18.642