Le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à introduire, dans le Code civil, la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, principe qui, jusqu’à présent, ne résulte que d’une construction jurisprudentielle.
Le texte retenu par cette proposition de loi est le suivant : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».
Néanmoins, ce principe connaitrait une exception « lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont conformes aux lois et règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal ».
Affaire à suivre donc.
Proposition de loi, 4 décembre 2023, TA n° 203
Troubles du voisinage : adoption d’une proposition de loi
