Actualités
Consultez nos articles de blog, rédigés par Jennifer Baranès et Aurore Francelle, pour suivre l’actualité du cabinet ADONIS et tout savoir en droit immobilier (droit de la copropriété, droit de la construction, contentieux locatif, etc.).
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Actualités juridiques
Prêts immobiliers refusés : vers un réexamen possible
De février à décembre 2024, un dispositif temporaire « de revue des demandes de crédits immobiliers non accordés » sera progressivement mis en place par les banques.Ce dispositif s’adressera aux personnes physiques...
Décence énergétique : un objectif à valeur constitutionnelle
Un logement, pour être considéré comme décent, doit respecter certains critères de performance énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Ces critères ont progressivement été renforcés depuis le 1er janvier 2023, en...
Tous les copropriétaires ont droit d’accéder aux parties communes !
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code d’accès à la cage d’escalier principal de l’immeuble.Les juges rejettent toutefois sa...
Résiliation du bail : quand l’huissier omet de remettre le document informatif
En matière de résiliation de bail, le respect des procédures légales est crucial pour garantir les droits des locataires et des propriétaires. Depuis le 1ᵉʳ juin 2017, la réglementation impose à l’huissier de justice, désormais dénommé commissaire de justice, de...
Allocation de logement familiale et notion de continuité de la vie de couple
Une femme, qui se déclarait comme allocataire isolée depuis 2012, bénéficiait de l’Allocation de logement familiale (ALF), du Revenu de solidarité́ active (RSA) et de primes exceptionnelles de fin d’année.Lors d’un contrôle réalisé par un agent de la Caisse...
L’assureur est tenu de garantir l’assuré du risque couvert !
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d'une société.Se plaignant de divers désordres, le syndicat des...
Dépôt sauvage de déchets : compétence du maire sur une parcelle privée
Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la détention une ordonnance pour réaliser un...
Défaut de conseil de l’agent immobilier sur des vices visibles
Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci.Telle est la précision que vient...