Un logement, pour être considéré comme décent, doit respecter certains critères de performance énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Ces critères ont progressivement été renforcés depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019 et de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Pour le Conseil d’État, les critères de performance énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre introduits dans les caractéristiques du logement décent ne méconnaissent pas le droit de propriété́ protégé́ par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
D’une part, ils répondent aux objectifs de valeur constitutionnelle que constituent la possibilité́ pour toute personne de disposer d’un logement décent et la protection de l’environnement.
D’autre part, ils favorisent l’amélioration du confort thermique des logements et la réduction de la part, dans le budget des ménages, des dépenses consacrées au chauffage ou, en outre-mer, à la climatisation.
En cela, les limitations apportées à l’exercice du droit de propriété par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n’apparaissent pas, eu égard à leur portée et aux modalités de leur mise en œuvre, disproportionnées au regard des objectifs poursuivis et ne sauraient donc constitués un frein au droit de propriété.
Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 21 décembre 2023, affaire n° 48890