À cette question, la Cour de cassation est venue répondre par la négative. Explications.
Dans cette affaire, l’usufruitier d’un immeuble avait confié la réalisation de la charpente métallique du bâtiment à un entrepreneur dûment assuré. Constatant la mauvaise réalisation des travaux, il avait par la suite saisi la justice afin de faire jouer la garantie de l’entrepreneur sur le fondement de la responsabilité décennale. En vain.
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. L’usufruitier peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun dans un délai de cinq ans, à condition de rapporter la preuve d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution contractuelle.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-23.505