Un bailleur de logements conventionnés signe avec un locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation. Le contrat mentionne expressément que le logement doit constituer le lieu d’habitation principale du preneur et, qu’à ce titre, celui-ci ne pourra en aucun cas sous-louer, céder, échanger ou transférer son droit.
S’apercevant que le logement est proposé à la location sur la plateforme Airbnb, le bailleur assigne alors devant les tribunaux le locataire en résiliation du bail. Il finira par avoir gain de cause.
La publication d’une annonce sur un site tel qu’Airbnb aux fins de louer tout ou partie de l’appartement ainsi que les commentaires d’au moins quatre vacanciers y ayant séjourné caractérisent, selon les juges, une violation répétée de l’interdiction de sous-location, manquement d’autant plus grave qu’il s’agit d’un logement social consenti à des conditions préférentielles.
La résiliation du bail est donc confirmée et les loyers issus de la sous-location (600 €) sont attribués au bailleur en réparation de son préjudice.
Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 4, 5 mars 2024, affaire n° 21/19241