Un incendie survient dans un appartement loué. L’assureur de l’immeuble indemnise les dommages subis par le bailleur puis assigne en justice le locataire, en haut et place du bailleur.
Pour condamner le locataire à payer une certaine somme à l’assureur, les juges retiennent que l’assureur, qui a payé l’indemnité du sinistre au bailleur, est bel et bien subrogé dans les droits de celui-ci, et donc fondé à exercer un recours contre son locataire.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la présomption de responsabilité du locataire dans l’incendie de son appartement, édictée par l’article 1733 du Code civil, ne joue qu’entre le locataire et le bailleur.
Dès lors, l’assureur de l’immeuble, qui n’est pas l’assureur du bailleur, ne peut s’en prévaloir. Le recours subrogatoire contre le locataire n’est donc pas valable.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 février 2024, pourvoi n° 22-17.435