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Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété conteste une décision de l'assemblée générale qui impose une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes...

Un décret publié le 16 juillet dernier augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs.Concrètement, à partir du...

À la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d'Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), certains organismes sociaux et médico-sociaux ont interrogé la Commission nationale pour...

Le fait, pour la victime d’un trouble anormal de voisinage, d’avoir attendu un long délai avant de solliciter l’indemnisation de son préjudice n’empêche pas le juge de vérifier l’effectivité́ du trouble invoqué. Tel est le rappel...

Après s’être marié en Syrie, un couple s’établit en France. L’épouse conclut seule un bail d’habitation et occupe le logement loué durant quatre ans. Son divorce est prononcé six mois après qu’elle a eu libéré...

Une commune (le maitre d’ouvrage), qui avait fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, dénonce à l’assureur, quelques années après réception de l’ouvrage, l’apparition...

Une bailleresse assigne, devant les tribunaux, sa locataire en résiliation du bail à la suite de manquements aux obligations de jouissance paisible du logement et de paiement du loyer.Pour sa défense, la locataire invoque...

Pour mémoire, la procédure administrative d’évacuation des squats a été instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (loi DALO) et complétée par la loi 7 décembre 2020 dite « loi ASAP ». Elle...