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Un décret, pris en date du 21 avril 2023, est venu préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par l’article 156 du Code général...

Un couple vit dans le logement de fonction du mari, soumis à la loi de 1948.Après le décès de son époux, la femme se maintient dans les lieux.Quinze ans plus tard, le bailleur lui délivre un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux puis saisit la...

Se plaignant de désordres sur son bien, l’acquéreur d’une maison achetée en l’état futur achèvement (VEFA) obtient de l’assureur dommages-ouvrage une provision à valoir sur les travaux de reprise.

Il revend son bien sans avoir entrepris les travaux, mais en consentant aux nouveaux propriétaires une réduction du prix de vente tenant compte de l’indemnité versée par l’assureur.

Les travaux n’ayant pas été effectués, l’assureur assigne alors les nouveaux acquéreurs en restitution de la somme versée. Il finira par avoir gain de cause.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit obligatoirement être employée à la réparation de l’ouvrage. Ainsi, il incombe à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsque celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres.

Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 13 avril 2023, pourvoi n° 19-24.060

Pour la première fois cette année, les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation doivent déclarer, avant le 1er juillet, les conditions d’occupation de ces locaux. Ainsi, tous les propriétaires (particuliers et entreprises) de biens...

La question de la perte d'ensoleillement et son impact sur les constructions voisines est un sujet délicat qui peut souvent donner lieu à des conflits entre propriétaires. Dans cet article, nous aborderons un cas récent où un syndicat de copropriétaires a contesté un...

Le ministre délégué à la Ville et au logement a annoncé que l’arrêté encadrant la certification des diagnostiqueurs réalisant des DPE serait modifié « d’ici cet été » afin de renforcer la formation initiale nécessaire pour accéder à la...

Afin de protéger certaines personnes vulnérables, et sauf exceptions, l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur, qui entend s'opposer au renouvellement du bail, de proposer une alternative concrète de relogement à son locataire si...

Dans l’une de ses réponses, le ministère de la Transition écologique rappelle que les propriétaires ne sont pas tenus de fournir spontanément un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors du renouvellement tacite du bail.Néanmoins, il souligne que les...