Dans l’une de ses réponses, le ministère de la Transition écologique rappelle que les propriétaires ne sont pas tenus de fournir spontanément un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors du renouvellement tacite du bail.
Néanmoins, il souligne que les locataires restent libres de solliciter, à cette occasion, le document pour vérifier que le logement répond toujours aux normes de décence.
Dans ce cas, le propriétaire n’a alors pas d’autre choix, selon le gouvernement, que de s’exécuter.
Attention toutefois, juridiquement, une réponse ministérielle demeure une interprétation de la loi. En théorie, cette interprétation n’engage donc pas le juge, qui reste maître du sens qu’il entend donner aux textes de loi. Affaire à suivre donc.