Une bailleresse assigne, devant les tribunaux, sa locataire en résiliation du bail à la suite de manquements aux obligations de jouissance paisible du logement et de paiement du loyer.Pour sa défense, la locataire invoque...

Pour mémoire, la procédure administrative d’évacuation des squats a été instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (loi DALO) et complétée par la loi 7 décembre 2020 dite « loi ASAP ». Elle...

Un copropriétaire ayant noté l’apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l’immeuble sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’entreprise ayant réalisé́ les travaux.Sa demande est toutefois rejetée par les juges,...

La Caisse d’allocations familiales (CAF) notifie à une allocataire avoir mis fin au versement de l’allocation de logement au motif que le montant total de ses revenus nets catégoriels perçus au cours de la période de référence excédait le plafond de ressources pour...

Pour rappel, jusqu’à encore récemment, la loi du 6 juillet 1989 prévoyait un délai de 2 mois pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit contenue dans...

Un couple confie à un constructeur des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Une fois terminés, les travaux sont tacitement réceptionnés.Puis, se plaignant d’une déformation du rampant...

Le gouvernement a annoncé sa volonté d'inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux : d’une part, la mensualisation des loyers et, d’autre part, le plafonnement des dépôts...

Un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souscrit seul un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence secondaire. Quelques temps après, il décide avec sa femme d’opter pour le régime de la...