LES ANNONCES IMMOBILIÈRES ET LA LOI ALUR

L’article L. 721-1 du Code de la construction et de l’habitation règlemente depuis le 1er avril 2017 le contenu des annonces immobilières concernant les ventes de lots de copropriété.

En effet, celles-ci doivent désormais préciser :

  • si le bien mis en vente appartient à une copropriété,
  • le nombre de lots : cette indication présente un intérêt pour l’acquéreur qui ne lui est pas indifférent de connaître la taille de la copropriété avant de s’engager. L’information devra porter tant sur les lots principaux que sur les lots secondaires (caves, parkings, etc.). Cette information figure sur le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division.

Bien évidemment, les lots qui n’ont pas d’existence régulière ne devront pas être pris en considération dans ce calcul ;

  • le montant moyen annuel des charges de la quote-part à la charge du vendeur correspondant aux dépenses courantes (par ex. les dépenses de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble) ;
  • les résultats du diagnostic de performance énergétique (appelé DPE) : l’annonce doit présenter les résultats du DPE qui évalue la consommation en énergie du logement ainsi que son émission en CO;
  • si le syndicat des copropriétaires fait l’objet de procédures liées « aux copropriétés en difficulté ».

Ces nouvelles dispositions sont applicables et ce, quel que soit l’auteur de l’annonce : qu’il s’agisse d’un professionnel (agence immobilière ou autre) ou du vendeur lui-même qui passe une annonce sur un site spécialisé.

Pour les professionnels de l’immobilier, ceux-ci doivent également mentionner aux termes de leurs annonces immobilières :

  • Le prix de vente TTC du bien frais d’agence inclus,
  • Le prix de vente TTC du bien hors frais d’agence,
  • Le montant TTC des honoraires d’agence.

Par conséquent, l’annonce devra clairement faire apparaître le montant des honoraires de l’agence, en pourcentage du prix, et si ces honoraires sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur.

La mention du statut d’agent commercial devra également être spécifiée dans la publicité.

Si ces obligations ne sont pas respectées par le professionnel de l’immobilier, le contrevenant s’expose à une amende de 1.500 euros, qui peut être portée à 3.000 euros en cas de récidive.

Par ailleurs, il pourrait être engager une action en responsabilité civile à l’encontre de l’auteur de l’annonce, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil qu’il s’agisse d’un professionnel ou non.

Toutefois, il sera nécessaire de démontrer que le préjudice causé est en lien avec la faute commise.

Ainsi, à titre d’exemple, le fait que les informations concernant les charges étaient inexactes, ou qu’aucune information n’ait été transmise sur le fait que le syndicat des copropriétaires était en difficulté peut être constitutif d’un préjudice.

Il pourrait être éventuellement possible d’agir sur le fondement de l’article L.121-1 du Code de la Consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses.

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