Immatriculation des copropriétés

Immatriculation des copropriétés

Quel est l’objectif de la loi ALUR ?  La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 instaure aux articles L711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, un régime d’immatriculation pour les immeubles soumis à la loi de 1965 et affectés totalement ou...