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Le droit immobilier est en constante évolution, et une récente décision de la Cour de cassation apporte un éclairage crucial sur la renonciation à une promesse de vente et l'application de la clause pénale. Cet article analyse cette décision et ses implications pour...

La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est entrée en vigueur le 11 avril 2024.Elle augmente notamment les...

Pour mémoire, la loi de finances pour 2024 a prorogé le Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2027 et en a modifié plusieurs paramètres.Elle prévoit, en premier lieu, le recentrage du PTZ « neuf » vers les projets en...

Dans le cadre du droit au logement opposable (loi Dalo), la personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée en urgence peut bénéficier d'une indemnisation de la part de l'État, lorsque ce dernier ne lui a pas...

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 modifie en effet les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant...

Désormais, le régime juridique du trouble anormal du voisinage est inscrit dans le Code civil (article 1253). Ainsi, il est explicitement prévu que « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire...

Jusqu'à présent, seuls pouvaient être expropriés les immeubles ayant notamment fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d’un arrêté de traitement de l'insalubrité ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive...

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, intitulée « Loi Rénovation de l’habitat dégradé », marque un tournant décisif dans la lutte contre les pratiques abusives de certains bailleurs et intermédiaires. Ce texte, entré en vigueur le 11 avril 2024, vise notamment à...