La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, intitulée « Loi Rénovation de l’habitat dégradé », marque un tournant décisif dans la lutte contre les pratiques abusives de certains bailleurs et intermédiaires. Ce texte, entré en vigueur le 11 avril 2024, vise notamment à protéger les locataires contre des baux non conformes, tout en renforçant les sanctions pénales applicables.
Des obligations légales renforcées pour les bailleurs
Conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, un contrat de bail doit inclure :
- une description détaillée des équipements disponibles ;
- le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
- les honoraires facturés par les professionnels de l’immobilier ;
- les modalités de récupération des charges.
Tout manquement à ces obligations expose le bailleur ou l’intermédiaire à des sanctions sévères :
- une amende pouvant atteindre 20 000 € pour les personnes physiques et 100 000 € pour les personnes morales ;
- une peine d’emprisonnement d’un an.
Un arsenal législatif pour protéger les locataires contre les baux non conformes
La loi n° 2024-322 renforce également la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil. L’article 225-14 du Code pénal prévoit désormais une peine d’emprisonnement de 7 ans (contre 5 ans auparavant) et une amende de 200 000 €. Les infractions aggravées, telles que celles commises à l’encontre de plusieurs personnes ou de mineurs, peuvent conduire à une peine d’emprisonnement de 10 ans et 300 000 € d’amende.
Pour les locataires confrontés à des immeubles insalubres, des mesures supplémentaires sont introduites :
- Obligation pour les propriétaires de reloger les occupants lorsque l’immeuble est frappé d’une interdiction d’habiter.
- Création de dispositifs facilitant l’expropriation des immeubles indignes, notamment dans les copropriétés en grande difficulté.
Une approche globale pour rénover l’habitat dégradé
Cette nouvelle législation s’inscrit dans une démarche plus large pour lutter contre l’habitat indigne en France, où 1,5 million de logements sont considérés comme dégradés. Voici les principales innovations de la loi :
- Diagnostic structurel obligatoire dans les zones à risque pour prévenir les effondrements.
- Prêts collectifs pour financer les travaux de copropriété, garantis par le Fonds de garantie de la rénovation énergétique (FGRE).
- Extension du permis de louer, permettant aux collectivités de mieux encadrer les mises en location.
- Facilitation des opérations de restauration immobilière (ORI), pour intervenir plus rapidement sur les immeubles dégradés.
Des mesures incitatives pour les bailleurs responsables
Afin de soutenir les propriétaires souhaitant rénover leurs biens, la réduction d’impôt « Denormandie » est prolongée jusqu’en 2027. Elle s’applique désormais aux copropriétés dégradées, sous certaines conditions. Par ailleurs, le bail à réhabilitation est encouragé, permettant à des tiers, comme les collectivités locales, de prendre en charge les travaux de rénovation en contrepartie d’une mise en location à vocation sociale.
Conclusion
La loi du 9 avril 2024 marque une avancée majeure pour garantir des conditions de logement dignes et protéger les locataires contre des pratiques abusives. Bailleurs et intermédiaires sont dorénavant dans l’obligation de respecter les règles sous peine de sanctions exemplaires. Cette réforme s’inscrit dans une volonté globale de rénover et moderniser le parc immobilier français, tout en responsabilisant les acteurs du secteur.
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
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