Actualités
Consultez nos articles de blog, rédigés par Jennifer Baranès et Aurore Francelle, pour suivre l’actualité du cabinet ADONIS et tout savoir en droit immobilier (droit de la copropriété, droit de la construction, contentieux locatif, etc.).
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Actualités juridiques
Location : les familles d’enfants malades mieux protégées
Le droit au logement est un droit fondamental reconnu et protégé par la législation française, notamment au travers de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre bailleurs et locataires. Ce cadre législatif a toujours prévu des protections renforcées...
Vente immobilière : gare au contenu de la clause résolutoire !
L'immobilier, riche en transactions et en contrats divers, est souvent le théâtre de litiges complexes. L'affaire que nous allons explorer aujourd'hui est un exemple saisissant de la manière dont un contrat de vente en rente viagère peut donner lieu à des désaccords...
Meublés et locations de courte durée : qui paye la taxe d’habitation
Le paysage de la location immobilière évolue rapidement, notamment grâce aux plateformes en ligne qui facilitent la location à court terme. Cependant, cette évolution soulève des questions fiscales importantes, comme celle de la taxe d'habitation. Dans cet article,...
Achat d’un appartement avec vue sur les poubelles : la vente peut-elle être annulée ?
L'achat d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'un investissement, est une étape cruciale de la vie de nombreux individus. Cependant, lorsque des problèmes surviennent après l'achat, cela peut rapidement se transformer en un cauchemar...
Taxe foncière 2023 : quelle est la date limite de paiement ?
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par...
Tarification de l’eau : pas de discrimination !
Une commune peut-elle fixer un tarif de l'eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ?Non, répond le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et ce, quand bien même l'existence d'une période de sécheresse.En la matière,...
Plafonnement des loyers jusqu’en mars 2024
On le sait, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer peut faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).La loi 2022-1158 du 16 août 2022 comportant...
Compromis immobilier : quand le vendeur cherche à aller plus vite
Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015.Le 13 février 2014, contre toute attente, le bailleur...