Location : les familles d’enfants malades mieux protégées

Le droit au logement est un droit fondamental reconnu et protégé par la législation française, notamment au travers de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre bailleurs et locataires. Ce cadre législatif a toujours prévu des protections renforcées pour certains locataires vulnérables, en particulier les locataires âgés disposant de faibles ressources. Dans ce contexte, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 vient étendre ce régime protecteur aux locataires bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), renforçant ainsi la protection de locataires particulièrement exposés aux difficultés de maintien dans leur logement.

Le régime de protection initial : une garantie pour les locataires âgés à faibles revenus

Depuis la loi du 6 juillet 1989, les locataires âgés de plus de 65 ans disposant de faibles revenus bénéficient d’un régime de protection spécifique en cas de congé donné par le bailleur. En effet, lorsque le bailleur souhaite donner congé à un locataire remplissant ces conditions, il ne peut le faire qu’à certaines conditions strictes. La plus importante de ces conditions est l’obligation pour le bailleur de proposer au locataire un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, et cela, dans la même zone géographique. Cette exigence vise à éviter que des personnes vulnérables se retrouvent en difficulté de relogement ou subissent un déracinement en cas de congé.

Toutefois, cette obligation de relogement ne s’applique pas systématiquement. La loi prévoit une exception lorsque le bailleur lui-même est âgé de plus de 65 ans ou qu’il dispose de faibles ressources. Ce mécanisme vise à équilibrer les intérêts du bailleur et du locataire dans des situations où les deux parties se trouvent dans des conditions de vulnérabilité économique ou personnelle. Ainsi, la protection offerte par la loi tente d’articuler les droits des locataires vulnérables avec ceux des bailleurs, tout en maintenant une certaine équité.

L’extension de la protection aux bénéficiaires de l’AJPP : une avancée sociale majeure

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 apporte une extension significative de cette protection en l’étendant aux locataires qui bénéficient de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). L’AJPP est une allocation versée aux parents qui doivent cesser ou réduire leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident particulièrement grave nécessitant une présence continue et des soins contraignants.

Ces familles se trouvent souvent dans une situation de précarité financière et émotionnelle en raison de la lourde charge que représente la gestion quotidienne de la maladie ou du handicap de leur enfant. La loi du 19 juillet 2023 reconnaît la vulnérabilité particulière de ces locataires en leur accordant le même niveau de protection qu’aux personnes âgées à faibles ressources en cas de congé locatif.

Cette extension vise à éviter que des familles déjà confrontées à des difficultés majeures sur le plan personnel et financier ne se retrouvent en situation de perdre leur logement. Elle impose au bailleur, lorsqu’il souhaite donner congé à un locataire bénéficiant de l’AJPP, de proposer un relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, dans la même zone géographique. Ce relogement doit être adapté aux contraintes que rencontre la famille, notamment en termes de proximité avec les établissements de soins ou les structures spécialisées.

Conditions d’éligibilité au régime de protection étendu

Pour bénéficier de cette protection, le locataire doit remplir plusieurs conditions :

1. Ressources limitées : Le locataire doit disposer de ressources inférieures aux plafonds prévus pour les logements locatifs conventionnés, c’est-à-dire les logements soumis à des loyers plafonnés, fixés dans le cadre de conventions passées entre les propriétaires et l’État. Ce plafond est ajusté chaque année et tient compte de la composition du foyer et de la zone géographique du logement.
2. Bénéficiaire de l’AJPP : Le locataire doit être bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale, ce qui implique qu’il assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. La loi exige que cet état de l’enfant rende nécessaires une présence soutenue et des soins contraignants, justifiant ainsi le bénéfice de l’AJPP.

Ces conditions combinées assurent que la protection s’applique uniquement aux familles les plus vulnérables, répondant ainsi à un objectif de justice sociale et d’équité.

Relogement renforcé pour les bénéficiaires de l’AJPP : une priorité absolue

Contrairement au régime applicable aux locataires âgés, la loi du 19 juillet 2023 ne prévoit aucune exception à l’obligation de relogement pour les bénéficiaires de l’AJPP. Le bailleur ne peut pas invoquer sa propre situation économique ou son âge pour se soustraire à cette obligation. Cela traduit la volonté du législateur d’offrir une protection renforcée à ces familles en grande difficulté, pour lesquelles la recherche d’un logement adapté pourrait s’avérer extrêmement compliquée.

Cette différence de traitement entre les locataires âgés et les bénéficiaires de l’AJPP est justifiée par les contraintes spécifiques auxquelles sont confrontées ces familles. Le relogement d’un enfant gravement malade ou handicapé nécessite en effet une adaptation particulière du logement (proximité des centres de soins, accessibilité, etc.), ainsi qu’une stabilité géographique indispensable pour le suivi des soins et des traitements. La loi garantit donc que ces familles ne pourront pas être privées d’un toit sans que des solutions alternatives adaptées leur soient proposées.

Les implications de la loi pour les bailleurs et les locataires

Pour les bailleurs, l’extension de ce régime protecteur implique une obligation accrue de vigilance lors de la conclusion et de la gestion des baux. Si un locataire remplit les conditions pour bénéficier de cette protection, le bailleur devra veiller à respecter scrupuleusement l’obligation de relogement en cas de congé.

Cela peut nécessiter une anticipation des démarches et une meilleure connaissance des ressources disponibles en matière de relogement dans la zone géographique concernée. Il est également important de souligner que le non-respect de cette obligation de relogement expose le bailleur à des sanctions judiciaires. Le locataire protégé pourrait en effet saisir le juge pour contester la validité du congé donné, voire demander des dommages et intérêts si l’obligation de relogement n’a pas été respectée.

Une avancée pour l’équité sociale et la justice locative

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 constitue une avancée importante dans la protection des locataires vulnérables. En étendant le régime de protection contre le congé aux familles bénéficiaires de l’AJPP, le législateur prend en compte les situations complexes que vivent ces locataires et renforce leur droit au maintien dans un logement adapté à leurs besoins spécifiques.

Pour les bailleurs, cette évolution législative impose de nouvelles obligations, notamment en termes de relogement, qui nécessitent une attention accrue et une bonne connaissance du cadre légal applicable. En revanche, pour les locataires concernés, cette protection constitue un filet de sécurité essentiel, leur permettant de se concentrer sur la gestion de la maladie ou du handicap de leur enfant sans craindre de perdre leur logement. Cette extension législative s’inscrit ainsi dans la continuité de la loi du 6 juillet 1989, en renforçant les droits des locataires les plus vulnérables dans un souci d’équité sociale et de justice.