Actualités
Consultez nos articles de blog, rédigés par Jennifer Baranès et Aurore Francelle, pour suivre l’actualité du cabinet ADONIS et tout savoir en droit immobilier (droit de la copropriété, droit de la construction, contentieux locatif, etc.).
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Actualités juridiques
Limites de propriété : il n’y a pas de petit empiètement !
La Cour de cassation réaffirme le droit à la démolition des ouvrages empiétant sur son terrain Cette décision met en lumière l'importance de la protection du droit de propriété et de l'équité juridique pour chaque propriétaire. Dans une récente affaire, les...
Annulation d’une vente immobilière : le trouble mental doit être rapporté !
Une Promesse de Vente, un Litige et la Question du Trouble Mental Dans une récente affaire, un vendeur a assigné l'acheteur en paiement de la pénalité contractuelle et en indemnisation après qu'une promesse de vente n'ait pas été réitérée par un acte authentique. En...
Congé pour reprise : le bailleur peut se justifier en deux temps !
Nous analysons une décision récente de la Cour de cassation qui a des répercussions significatives dans le domaine du droit locatif. Cette affaire met en lumière l'importance de la validité des congés pour reprise dans le contexte des locations immobilières. Un Congé...
Pas d’arrachage d’une haie le long d’un chemin communal !
La Protection des Haies Communales et le Rôle du Maire Une récente réponse ministérielle datant du 24 août 2023 a rappelé une règle fondamentale du droit : les haies appartenant à une commune et situées le long d'un chemin rural ne peuvent être coupées par un...
Résidence principale : statu quo pour la plus-value en cas de vente !
Nous examinerons une réponse ministérielle récente qui concerne une exonération des plus-values en lien avec la vente de la résidence principale pour les personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé. Cette mesure vise à alléger la charge...
Location de courtes durées et amende civile
Nous souhaitons vous tenir informés des développements juridiques récents qui ont une incidence significative sur les propriétaires et les locations de courte durée. Une affaire récente devant la Cour de cassation en date du 7 septembre 2023 a clarifié le champ...
Garantie de parfait achèvement : gare à la procédure !
Une affaire récente devant la Cour de cassation en date du 13 juillet 2023 a apporté des éclaircissements importants concernant la garantie de parfait achèvement et l'importance de respecter les procédures appropriées pour faire valoir cette garantie. Les faits...
Bail commercial : à qui la charge du ravalement des locaux ?
Le droit immobilier est un domaine en constante évolution, où les contrats et les obligations des parties sont soumis à des interprétations minutieuses par les tribunaux. L'affaire que nous allons examiner aujourd'hui met en lumière un litige complexe entre une...