Limites de propriété : il n’y a pas de petit empiètement ! 

La Cour de cassation réaffirme le droit à la démolition des ouvrages empiétant sur son terrain

Cette décision met en lumière l’importance de la protection du droit de propriété et de l’équité juridique pour chaque propriétaire.

Dans une récente affaire, les propriétaires d’une parcelle de terrain ont assigné en justice le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin en cessation de divers empiètements sur leur fonds. Les juges de première instance avaient rejeté leur demande en faisant valoir qu’il existait une disproportion manifeste entre l’atteinte au droit de propriété subie par les propriétaires et les conséquences de la démolition sur la solidité de l’immeuble.

Cependant, la Cour de cassation est intervenue pour censurer cette décision et réaffirmer le principe fondamental selon lequel tout propriétaire a le droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage qui empiète sur son terrain. Cette décision rappelle que l’exercice du droit de propriété est protégé par la loi et qu’aucune considération de coût ou d’inconvénient pour le voisin fautif ne peut justifier un tel empiétement sur la propriété d’autrui.

Protection du droit de propriété : Un pilier du droit civil

• Le droit de propriété est l’un des piliers fondamentaux du droit civil en France. Il garantit à chaque propriétaire le contrôle exclusif de sa propriété et lui confère le droit de protéger sa parcelle de terrain contre les intrusions non autorisées. Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété doit être respecté de manière intransigeante et qu’il est du devoir des tribunaux de faire respecter ce droit, quelles que soient les circonstances.

Conséquences pour les propriétaires et les copropriétaires

• Cette décision a des implications importantes pour les propriétaires et les copropriétaires. Elle souligne la nécessité de respecter scrupuleusement les limites de sa propriété et d’obtenir l’autorisation appropriée avant de réaliser des ouvrages qui empiètent sur la parcelle d’un voisin. Les propriétaires doivent être conscients que le non-respect de ces règles peut entraîner la démolition de ces ouvrages, même s’ils étaient construits de bonne foi.
• Pour les copropriétaires, il est essentiel de respecter les règles et réglementations de copropriété, notamment en ce qui concerne les travaux affectant les parties communes. En cas de litige, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour obtenir des conseils juridiques appropriés.

Restez Informés et Protégés

La récente décision de la Cour de cassation met en lumière l’importance cruciale de la protection du droit de propriété en tant que droit fondamental. Il est impératif de bien connaître vos droits en tant que propriétaire et de prendre les mesures adéquates pour les préserver.

Si vous avez besoin d’une assistance juridique, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à vos côtés pour vous aider à rester informés et juridiquement protégés.

Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.340