Contexte du Litige
Un propriétaire a délivré à son locataire un congé pour vendre, ce qui constitue une offre de vente légale devant faire état du prix et décrire précisément le bien vendu. Toutefois, dans ce cas précis, l’offre ne mentionnait pas le garage accolé à la maison. Le locataire, estimant être induit en erreur par cette omission, a refusé de donner suite à l’offre et de quitter la maison.
Action en Justice pour obtenir la validation du congé pour vendre
Le propriétaire, se voyant opposer un refus, a assigné le locataire devant la justice pour validation du congé et expulsion du locataire. Le locataire s’est défendu en affirmant que le manque de précisions dans la description du bien vendu constituait un vice l’empêchant de connaître avec certitude les conditions exactes de la vente. Selon lui, cela rendait le congé invalide.
Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation, saisie du litige, a validé le congé délivré par le propriétaire. Dans un arrêt de la 3ᵉ chambre civile rendu le 25 janvier 2024 (pourvoi n° 22-16.662), les juges ont estimé que l’omission du garage dans le congé n’était pas de nature à induire le locataire en erreur sur la consistance du bien vendu. La raison étant que le garage était inclus dans le bâtiment donné à bail et que son omission n’altérait pas la compréhension globale du bien par le locataire.
Implications de cette Décision
Pour les Propriétaires
Cette décision clarifie que des omissions mineures dans la description du bien vendu dans un congé pour vendre ne rendent pas nécessairement le congé invalide, tant que ces omissions n’induisent pas le locataire en erreur sur la consistance globale du bien.
Pour les Locataires
Les locataires doivent être attentifs aux détails des offres de vente contenues dans les congés, mais ils ne peuvent pas refuser de quitter le logement pour des omissions mineures qui n’affectent pas leur compréhension du bien globalement.
Pour les Professionnels du Droit
Cette jurisprudence rappelle l’importance de la précision dans les congés pour vendre, tout en soulignant que l’erreur doit être significative pour invalider un congé. Il est donc crucial de bien conseiller les clients, qu’ils soient propriétaires ou locataires, sur les implications de chaque élément contenu dans une offre de vente.
Conclusion
En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que l’omission d’un élément comme un garage dans un congé pour vendre n’est pas de nature à invalider le congé, dès lors que le locataire n’est pas induit en erreur sur la consistance globale du bien vendu. Cette décision apporte une clarification importante sur les obligations des propriétaires et les droits des locataires en matière de congé pour vendre.
⚖️ Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 25 janvier 2024, pourvoi n° 22-16.662
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