Un copropriétaire ayant noté l’apparition de fissures au sein de son logement à la suite de travaux de ravalement de l’immeuble sollicite l’indemnisation de son préjudice auprès de l’entreprise ayant réalisé́ les travaux.
Sa demande est toutefois rejetée par les juges, ces derniers considérant que le demandeur n’avait aucun lien contractuel avec le professionnel, puisque le maitre d’ouvrage des travaux était le syndicat des copropriétaires.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité́ délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé́ un dommage.
A noter que le copropriétaire aurait également pu se retourner contre le syndicat des copropriétaires, puisque ce dernier est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers et ayant leur origine dans les parties communes.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mai 2024, pourvoi n° 23-12.807
Travaux dans les parties communes et désordres chez un copropriétaire
