Vente : le notaire n’a pas commis de faute ! par Caroline Pappo | 15 Juin 2023 | ActualitésLe contexte du litige L’acquisition d’un bien immobilier sur adjudication peut parfois s’avérer complexe, surtout lorsqu’il y a des discordances entre les mentions du cahier des charges et celles du cadastre. Un litige récent a mis en cause un...
