Pour mémoire, la procédure administrative d’évacuation des squats a été instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (loi DALO) et complétée par la loi 7 décembre 2020 dite « loi ASAP ». Elle ouvre la possibilité au propriétaire ou au locataire d’un domicile occupé à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, de saisir les services préfectoraux d’une demande d’expulsion de l’occupant, sous certaines conditions. Elle permet ainsi au préfet, après mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux dans un délai de 48 heures, de procéder à l’évacuation forcée du logement.
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a reformé la procédure administrative d’évacuation des squats, notamment en ce que son champ d’application a été élargi à tout local à usage d’habitation ; en ce que la faculté de constater l’occupation illicite du logement a été étendue aux maires et aux commissaires de justice ; en ce que la preuve de la propriété a été facilitée lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison du squat.
Une circulaire du 2 mai 2024, récemment publiée, vise ainsi à informer les services concernés, en particulier les services de l’État et les parquets, des nouvelles modalités de mise en œuvre de la procédure. Elle remplace ainsi la circulaire du 22 janvier 2021.
Circulaire du 2 mai 2024
Squat et procédure administrative d’évacuation forcée
