La décision rendue par la Cour de cassation le 13 avril 2023 confirme qu’en cas de versement d’une indemnité par l’assureur dommages-ouvrage suite à des désordres constatés sur un bien immobilier, cette indemnité doit impérativement être utilisée pour la réparation de l’ouvrage. Si l’acquéreur du bien, qui a reçu cette indemnité lors de la vente, revend le bien sans effectuer les travaux de réparation, il est tenu de restituer cette somme à l’assureur.
Dans cette affaire, l’acquéreur d’une maison achetée en l’état futur d’achèvement (VEFA) a constaté des désordres sur son bien immobilier. Il a alors fait une demande à son assureur dommages-ouvrage pour obtenir une indemnité afin de couvrir les travaux de reprise nécessaires. L’assureur a accepté de verser une provision à l’acquéreur pour ces travaux.
Cependant, avant de réaliser les travaux, l’acquéreur a pris la décision de revendre le bien immobilier. Dans le cadre de la vente, il a consenti aux nouveaux propriétaires une réduction du prix de vente, prenant en compte l’indemnité qu’il avait reçue de l’assureur dommages-ouvrage.
L’assureur a ensuite découvert que les travaux de reprise n’avaient pas été effectués. Considérant que l’indemnité avait été allouée spécifiquement pour la réparation des désordres sur l’ouvrage, il a engagé une action en justice contre les nouveaux acquéreurs pour obtenir la restitution de la somme versée à l’acquéreur initial.
La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a rendu sa décision dans cette affaire. Elle a rappelé que l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage doit obligatoirement être utilisée pour la réparation de l’ouvrage concerné. Lorsque cette indemnité est transférée à l’acquéreur du bien dans le cadre du contrat de vente, il lui incombe de la restituer à l’assureur si celle-ci n’a pas été utilisée pour les travaux de reprise des désordres.
Dans ce cas précis, la Cour de cassation a confirmé que les nouveaux propriétaires devaient restituer la somme versée par l’assureur dommages-ouvrage, car les travaux de réparation n’avaient pas été entrepris. Cette décision souligne l’importance de respecter l’obligation de réparation de l’ouvrage lorsque l’indemnité est versée, et elle confirme le droit de l’assureur à demander le remboursement si cette obligation n’est pas respectée.
En résumé, cette affaire met en lumière la responsabilité de l’acquéreur de bien immobilier de consacrer l’indemnité dommages-ouvrage à la réparation des désordres constatés, même en cas de revente du bien. L’assureur peut réclamer le remboursement de cette indemnité si elle n’est pas utilisée conformément à cette obligation.
Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 13 avril 2023, pourvoi n° 19-24.060