Un maître d’ouvrage fait rénover un immeuble qu’il divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d’assurance constructeur non réalisateur.
Après la réception de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires se plaignent de désordres.
Condamné à verser seul plusieurs dizaines de milliers d’euros par la Cour d’appel, le vendeur conteste. Il reproche notamment aux juges d’avoir rejeté sa demande de condamnation de son assureur à le garantir pour les désordres de nature décennale affectant le toit-terrasse. Il finira par avoir gain de cause.
La Cour de cassation rappelle en effet qu’une carence dans la réalisation de l’ouvrage l’ayant rendu impropre à sa destination engage d’office la responsabilité décennale de son constructeur et permet d’appeler en garantie l’assureur. Ce principe vaut même si le désordre résulte, comme en l’espèce, d’une absence d’évacuation des eaux pluviales, et non d’une malfaçon.
Autrement dit, le constructeur peut appeler en garantie son assureur décennal, y compris si le désordre résulte d’une faute contractuelle dès lors qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2024, pourvoi n° 22-12.132