Depuis le 1er juin 2017, l’huissier de justice (devenu commissaire de justice) chargé de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, remet au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, un document d’information en vue de l’audience.
A la différence de l’assignation, ce document informatif ne constitue toutefois pas un acte de procédure (au sens du Code de procédure civile). Dès lors, l’oubli de la remise ou du dépôt de ce document par le commissaire de justice n’entraine pas la nullité de l’assignation pour vice de forme.
Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 8 février dernier.
Dans cette affaire, un propriétaire avait signifié à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l’avait assigné en constat d’acquisition de cette clause, expulsion et paiement d’un arriéré locatif. Pour se défendre, le locataire avait attaqué l’assignation qu’il estimait atteinte de nullité puisqu’elle n’était pas accompagnée, comme le prévoit le décret du 9 mai 2017 précité, du document informatif rappelant au locataire les date, horaire et lieu de l’audience. En vain.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 février 2024, pourvoi n° 22-24.806