En Pologne, une consommatrice souscrit un crédit hypothécaire pour une durée de 360 mois. Lors de la signature du contrat, elle paie une commission incluse dans le coût total du prêt. Dix-neuf mois plus tard, elle rembourse l’intégralité du crédit et demande à la banque de lui rembourser la partie de la commission correspondant aux 341 mois restants. La banque refusant, elle porte l’affaire en justice.
Interrogée sur le sujet, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les prêteurs de crédits immobiliers doivent fournir aux consommateurs des informations précontractuelles sur la répartition des frais, en précisant s’ils sont récurrents ou non. Si ces informations ne sont pas fournies, les frais doivent être considérés comme dépendant de la durée du contrat et peuvent donc être réduits en cas de remboursement anticipé. Le consommateur ne doit pas en effet être pénalisé par l’absence d’informations que le prêteur est tenu de fournir.
Dans ce cas précis, la banque n’a pas fourni à la consommatrice les informations nécessaires concernant la commission. Par conséquent, le juge national doit reconnaître que cette commission est également soumise au droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit. Il lui appartient, dès lors, de décider de la méthode à utiliser, en veillant à assurer une protection élevée des consommateurs.
Cour de justice de l’Union européenne, 17 octobre 2024, affaire C-76/22