Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation est venue rappeler que l’action en bornage ne peut être intentée que si la limite séparative établie lors d’un bornage amiable est devenue incertaine.
En l’espèce, un bornage amiable avait été réalisé en 1984 par les anciens propriétaires. En 1989, les bornes divisoires, qui avaient été posées en leur temps par le géomètre, avaient été remplacées par des grillages implantés au même endroit.
Pour que son action en bornage soit recevable, le nouveau propriétaire devait donc démontrer que les limites étaient devenues incertaines. En vain.
Malgré la disparition des bornes, la limite séparative des deux terrains restait identifiable grâce au grillage. Dans ce contexte, l’action en bornage intentée par le demandeur a donc été jugée irrecevable.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mars 2024, pourvoi n° 22-16.437