Deux hommes se disputent la propriété d’un bien immobilier. Le premier sollicite l’expulsion du second en invoquant un trouble manifestement illicite. A l’appui de sa démarche, il présente un acte notarié constatant une usucapion (acquisition de la propriété par possession prolongée).
Au regard de ce document, les juges font droit à ses demandes.
Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Pour les Hauts magistrats, le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas en effet suffisamment établi. Pour qu’un trouble soit considéré comme manifestement illicite, il faut qu’il n’y ait aucun doute sérieux sur le droit invoqué par la personne qui demande la mesure conservatoire. Or, ici, l’autre partie conteste la validité de l’acte notarié.
Ainsi, un acte notarié est un élément de preuve important, mais il n’est pas suffisant en soi pour établir de manière définitive un droit de propriété, surtout lorsqu’il existe des contestations sur sa validité. Autrement dit, en cas de litige en matière d’usucapion, il ne suffit pas de de présenter un acte notarié. Il est nécessaire en outre de démontrer une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire du bien, par des actes matériels de possession.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 septembre 2024, pourvoi n° 23-11.543