Par quatre décisions rendues entre février et avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’absence de conformité de l’activité de location touristique de courte durée avec la destination d’un immeuble à usage mixte professionnel/habitation soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Dans chacune de ces affaires, s’est posée principalement la question de savoir si l’activité de location touristique de courte durée pouvait être compatible avec la destination d’un immeuble à usage mixte professionnel/habitation.
Tenant compte du caractère principalement résidentiel des immeubles concernés, le Tribunal a répondu par la négative, estimant que « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue une activité commerciale qui contrevient directement aux clauses du règlement de copropriété relatives à l’usage que les copropriétaires doivent faire de leur lot, justifiée par la destination bourgeoise de ces immeuble impliquant une occupation pérenne et paisible, au regard de ces caractéristiques et de sa situation ».
Aussi, « lorsqu’un copropriétaire entend changer l’affectation de ses parties privatives, il doit indépendamment du respect des règles d’urbanisme s’assurer que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété, qu’elle ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre, 4 avril 2024, affaire n° 22-02674
Pas de locations de courte durée dans un immeuble à usage mixte !
