La loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire âgé disposant de faibles revenus un régime de protection qui impose au bailleur qui veut lui donner congé de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans la même zone géographique (sauf si le bailleur est lui-même âgé ou qu’il dispose de faibles revenus).
Depuis le 21 juillet 2023, ce régime protecteur est étendu au locataire ayant de faibles ressources (inférieures au plafond de ressources des logements locatifs conventionnés) et bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Pour en bénéficier, le locataire doit assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Attention, l’obligation de relogement s’impose ici systématiquement au bailleur, y compris lorsque lui-même dispose de faibles revenus.
Location : les familles d’enfants malades mieux protégées
