Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers ainsi que certaines charges. Saisis du litige, les juges le condamnent à régler les sommes qu’il doit. Ils précisent toutefois que ces sommes ne peuvent être déduites du dépôt de garantie qui a été conservé par le bailleur.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation ! Les hauts magistrats rappellent en effet que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. A ce titre, le dépôt de garantie a donc vocation à garantir le paiement du loyer !
Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 19-23-343