La résolution d’AG qui ne respecte pas les statuts de l’ASL sur les modalités du vote est nulle

Un membre d’une association syndicale libre (ASL) a été assigné en paiement de charges. Il a contesté cette assignation en arguant que l’ASL n’avait pas la capacité à agir, car la décision de mise en conformité des statuts avait été votée sans atteindre le quorum prévu par les statuts de l’association.

Décision des juges du fond sur la validité de la résolution

Les juges du fond ont rejeté la demande d’annulation de ce membre et ont jugé l’action de l’ASL recevable. Ils ont considéré que le non-respect du quorum contractuellement fixé ne remettait pas en cause la validité de la résolution dès lors que la mise en conformité des statuts était une obligation légale. Selon eux, l’ASL ne pouvait se soustraire à cette obligation en raison de l’absence d’une partie de ses membres.

Censure par la Cour de cassation et rappel des principes fondamentaux

 Cependant, cette décision a été censurée par la Cour de cassation. Dans un arrêt de la 3ᵉ chambre civile rendu le 25 avril 2024 (pourvoi n° 22-20.174), les Hauts magistrats ont rappelé un principe fondamental : une résolution de l’assemblée générale d’une ASL est nulle si cette assemblée n’a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote, et ce, même si la résolution a pour objet de satisfaire une obligation légale.

Implications pour les associations syndicales libres (ASL)

Cette décision souligne l’importance du respect strict des règles statutaires, notamment en matière de quorum et de modalités de vote. Même pour des résolutions visant à se conformer à des obligations légales, les associations doivent veiller à respecter les procédures définies dans leurs statuts.

Droits des membres des ASL face aux résolutions non conformes

Les membres peuvent contester la validité des résolutions prises en assemblée générale si les modalités de vote prévues par les statuts n’ont pas été respectées. Cette décision leur donne un moyen de contrôle supplémentaire sur les décisions de l’ASL.

Implications pour les Professionnels du Droit Immobilier

Cette jurisprudence rappelle l’importance de conseiller les associations syndicales libres sur la nécessité de respecter rigoureusement leurs statuts, même lorsqu’il s’agit de se conformer à des obligations légales.

Conclusion

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance du respect des règles statutaires dans les ASL, même face à des obligations légales. Toute résolution adoptée sans respecter ces règles peut être annulée, soulignant ainsi la rigueur nécessaire dans la gestion des associations syndicales libres.