Introduction : adoption de la loi anti-squat
La lutte contre le squat a franchi une étape cruciale avec l’adoption définitive de la proposition de loi « anti-squat » par le Parlement. Cette loi, initialement votée à l’Assemblée nationale en avril, est conçue pour renforcer les sanctions contre les squatteurs et protéger les droits des propriétaires de biens immobiliers.
Renforcement des sanctions contre les squatteurs
L’un des piliers de la loi anti-squat est l’intensification des peines encourues par les squatteurs. Les sanctions sont désormais plus sévères, passant d’un an de prison et 15 000 € d’amende à une peine pouvant atteindre 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. L’objectif de cette mesure est de dissuader les occupations illégales de biens immobiliers.
Accélération des procédures d’expulsion
La loi anti-squat modifie également le cadre juridique relatif à l’expulsion des squatteurs. Elle supprime la possibilité pour le juge d’accorder des délais supplémentaires aux squatteurs, facilitant ainsi l’exécution rapide des décisions judiciaires d’expulsion.
Allègement du fardeau des propriétaires
Une autre disposition de cette loi concerne l’exonération des propriétaires de leur obligation d’entretien des logements squattés, sauf s’ils sont identifiés comme des marchands de sommeil. Cette mesure vise à réduire la charge financière qui pèse sur les propriétaires victimes de squat.
Insertion systématique d’une clause de résiliation automatique
La loi prévoit par ailleurs l’inclusion systématique d’une clause de résiliation automatique dans les contrats de location en cas de non-paiement des loyers. Cette clause permet la résiliation automatique du contrat de location en cas de défaut de paiement du loyer. Toutefois, le juge a le pouvoir de suspendre cette clause si le locataire parvient à régulariser sa situation avant l’audience.
Les prochaines étapes : promulgation et mise en application
Après son adoption, la loi doit maintenant être promulguée par le Président de la République, qui dispose d’un délai de 15 jours pour le faire. Si le Conseil constitutionnel est saisi pour examiner la conformité de la loi à la Constitution, ce délai peut être suspendu.
Conclusion : une avancée significative dans la lutte contre le squat
L’adoption définitive de la loi anti-squat constitue une avancée majeure dans la protection des droits des propriétaires et dans la lutte contre le squat. Grâce à l’intensification des sanctions, à l’accélération des procédures d’expulsion et à la mise en place de mesures facilitant la gestion des biens immobiliers occupés illégalement, les propriétaires sont désormais mieux armés pour faire face à ces situations.
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Proposition de loi, TA n° 134, 14 juin 2023
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite