Ayant constaté l’apparition de fissures sur les murs de leur maison, les nouveaux acquéreurs de ce bien assignent en justice les vendeurs aux fins d’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Pour leur défense, les vendeurs soulignent que les fissures étaient déjà apparentes lors de la vente et, qu’à ce titre, ils ne sauraient donc être tenus de les garantir. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme le caractère caché du vice. Force est en effet de constater que les multiples fissures ont pour origine l’inadaptation des fondations au sol d’assise et présentent, en outre, un caractère évolutif de sorte que la détection du vice supposait une période d’observation d’au moins un an.
Ainsi, même si les acquéreurs ont bien constaté, lors de visites préalables à la vente, la présence de traces de fissures, ils ne pouvaient, n’étant ni des professionnels du bâtiment, ni tenus de se faire accompagner par un homme de l’art, se convaincre du vice dans son ampleur et ses conséquences.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-16.623
Garantie des vices cachés : l’acheteur n’est pas un professionnel !
