À l’approche du mois de novembre, nous souhaitons attirer votre attention sur la trêve hivernale et son interaction avec la loi ELAN.
La Trêve Hivernale : Préserver les Droits des Locataires
Comme chaque année, la trêve hivernale débutera le 1ᵉʳ novembre et se prolongera jusqu’au 31 mars inclus. Cette période est cruciale pour garantir que les locataires de logements vides ou meublés ne se retrouvent pas à la rue, même en cas de décision d’expulsion rendue par la justice. Durant cette période, les propriétaires ne sont pas autorisés à mettre en œuvre l’expulsion. Cependant, il est important de noter que la trêve hivernale n’empêche pas les propriétaires d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de leur locataire, d’obtenir un jugement d’expulsion ou de signifier un commandement de quitter les lieux.
Les Exceptions à la Trêve Hivernale
Il est crucial de comprendre que la protection offerte par la trêve hivernale n’est pas absolue. Il existe des circonstances spécifiques dans lesquelles l’expulsion peut être autorisée, malgré la période de trêve. Ces exceptions comprennent :
- Relogement Prévu : Si le propriétaire planifie un relogement approprié pour le locataire et sa famille, l’expulsion peut être autorisée. Il est impératif que ce relogement réponde aux normes de logement requises pour être considéré comme adéquat ;
- Arrêté de Péril : L’expulsion peut être autorisée si les locaux sont frappés d’un arrêté de péril en raison de problèmes de sécurité ou de salubrité. Dans ces cas, la sécurité des occupants est la priorité, même pendant la trêve hivernale ;
- Les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire (cela concerne également un garage ou un terrain) ;
- L’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;
- L’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
La Loi ELAN : Implications pour les Bailleurs et les Locataires
La loi ELAN, en vigueur depuis novembre 2018, apporte des changements significatifs au paysage juridique de la location immobilière en France. Elle vise à faciliter la construction de logements, à adapter les règles de la copropriété, et à réformer le logement social. Elle comporte également des dispositions qui impactent directement les locataires et les propriétaires, notamment en ce qui concerne les baux d’habitation.
Pour les locataires, la loi ELAN introduit des mesures relatives à la mobilité, notamment la possibilité de donner congé au bail avec un préavis réduit dans certaines circonstances. Elle prévoit également des dispositions pour faciliter les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap.
Pour les propriétaires, la loi ELAN simplifie certaines procédures liées à la location, tout en renforçant les obligations relatives à la mise en conformité des logements. Elle introduit notamment la notion de « bail mobilité », un contrat de location de courte durée qui offre une plus grande flexibilité aux propriétaires.
Le Cabinet Adonis Avocats reconnaît l’importance cruciale de cette période et des répercussions de la loi ELAN. Quel que soit votre statut de locataire ou de propriétaire, notre équipe est à vos côtés pour répondre à l’ensemble de vos interrogations et préoccupations concernant vos droits durant la trêve hivernale. Nous sommes également là pour vous offrir des conseils éclairés sur les ajustements introduits par la loi ELAN.
Restez Informés et Protégés
La trêve hivernale et la loi ELAN sont des enjeux majeurs pour tous les acteurs de la location immobilière. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition une source d’informations complètes, afin de vous aider à traverser cette période délicate en toute connaissance de cause. Soyez bien informés, préservez vos droits, et sachez que notre expertise est à votre service.
Propriétaires : Connaître vos droits et obligations durant la trêve hivernale est essentiel.
La loi ELAN et les exceptions à la trêve peuvent impacter vos démarches.