La Cour de Cassation a récemment statué sur les conditions strictes entourant l’établissement de l’état des lieux par un commissaire de justice, conformément à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Selon cette disposition, les frais de cet état des lieux doivent être partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, et le coût est fixé par décret en Conseil d’État. La Cour de Cassation souligne que pour que le remboursement de la moitié des coûts soit envisageable, les parties doivent être dûment convoquées avec un préavis d’au moins sept jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Cadre Légal de l’État des Lieux par Commissaire de Justice
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, et les frais de cette procédure doivent être partagés équitablement entre le bailleur et le locataire. Le coût de cette prestation est fixé par décret en Conseil d’État. Il est également stipulé que les parties doivent être avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans cette affaire, la Cour de Cassation est appelée à se prononcer sur la possibilité pour la partie ayant pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un commissaire de justice d’obtenir le remboursement de la moitié des coûts dans le cas où les conditions de convocation n’ont pas été respectées.
Interprétation Stricte par la Cour de Cassation des Frais d’État des Lieux
La Cour de Cassation tranche en faveur d’une interprétation stricte de la loi. Elle considère que si les parties n’ont pas été convoquées conformément aux dispositions légales, c’est-à-dire par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins sept jours à l’avance, la partie ayant pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un commissaire de justice ne peut pas prétendre au remboursement de la moitié des coûts.
La décision met ainsi l’accent sur l’importance du respect des procédures légales pour bénéficier des avantages prévus par la loi dans le partage des frais de l’état des lieux.
Implications Juridiques de la Décision sur l’État des Lieux
Cette affaire souligne la rigueur des conditions légales entourant l’établissement de l’état des lieux par un commissaire de justice. Les parties doivent être dûment informées de la procédure avec un préavis suffisant, et ce, de manière formelle par lettre recommandée avec avis de réception. La Cour de Cassation rappelle que toute dérogation à ces conditions strictes empêche la partie à l’initiative de bénéficier du remboursement de la moitié des coûts.
Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 26 octobre 2023, pourvoi n° 22-20.183
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